Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 11985

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

STATIONNEMENT DE CARAVANE DANS UNE FORET DE PROTECTION HORS DES AIRES PREVUES A CET EFFET

Après

STATIONNEMENT DE CARAVANE DANS UNE FORET DE PROTECTION HORS DES AIRES PREVUES A CET EFFET

Avant

ART.R.163-11 AL.1, ART.R.141-18, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER. ART.D.332-13 C.TOURISME.

Après

ART.R.163-11 AL.1, ART.R.141-18, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER. ART.D.332-13 C.TOURISME.

Avant

ART.R.163-11 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-11 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.