Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 11989

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE

Après

INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE

Avant

ART.R.645-12 AL.1 C.PENAL. ART.R.472-1 C.EDUCATION.

Après

ART.R.645-12 AL.1 C.PENAL. ART.R.472-1 C.EDUCATION.

Avant

ART.R.645-12 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.645-12 AL.1,AL.2 C.PENAL.