Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE D'UN DOCUMENT ATTESTANT DE LA PRISE EN COMPTE DES REGLES CONCERNANT L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES LORS DE TRAVAUX SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE
ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE D'UN DOCUMENT ATTESTANT DE LA PRISE EN COMPTE DES REGLES CONCERNANT L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES LORS DE TRAVAUX SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE
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