Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 12009

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EXCITATION OU DEFAUT DE MAITRISE D'ANIMAL ATTAQUANT OU POURSUIVANT UN PASSANT

Après

EXCITATION OU DEFAUT DE MAITRISE D'ANIMAL ATTAQUANT OU POURSUIVANT UN PASSANT

Avant

ART.R.623-3 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.623-3 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.623-3 C.PENAL.

Après

ART.R.623-3 C.PENAL.