USAGE DE POINCON SERVANT A MARQUER L'OR, L'ARGENT OU LE PLATINE CONTREFAISANT
Après
USAGE DE POINCON SERVANT A MARQUER L'OR, L'ARGENT OU LE PLATINE CONTREFAISANT
Avant
ART.444-1 C.PENAL.
Après
ART.444-1 C.PENAL.
Avant
ART.444-1, ART.444-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.444-1, ART.444-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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