Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32148

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS CONCESSION ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS CONCESSION ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX

Avant

—

Après

ART.L.513-5-2, ART.L.131-1, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.L.513-5-2, ART.L.131-1, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

—

Après

ART.L.513-5-2, ART.L.512-7 C.MINIER.
ART.L.513-5-2, ART.L.512-7 C.MINIER.