Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 12146

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME SOUS UN PSEUDONYME

Après

RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME SOUS UN PSEUDONYME

Avant

ART.L.4113-3, ART.L.4163-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4113-3, ART.L.4163-5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-5 AL.2 C.SANTE.PUB.