Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 12159

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

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Avant

ART.2,ART.4,ART.5 AL.1 DECRET 72-785 DU 25/08/1972.

Après

ART.2,ART.4,ART.5 AL.1 DECRET 72-785 DU 25/08/1972.

Avant

ART.5 DECRET 72-785 DU 25/08/1972.

Après

ART.5 DECRET 72-785 DU 25/08/1972.