PROLONGATION INDUE DE DETENTION PAR AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Après
PROLONGATION INDUE DE DETENTION PAR AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Avant
ART.432-6 C.PENAL.
Après
ART.432-6 C.PENAL.
Avant
ART.432-6, ART.432-17 C.PENAL.
Après
ART.432-6, ART.432-17 C.PENAL.
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