Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32164

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DEMANTELEMENT DES INSTALLATIONS ET OUVRAGES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE A L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION OU A LA FIN DE L'EXPLOITATION
NON DEMANTELEMENT DES INSTALLATIONS ET OUVRAGES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE A L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION OU A LA FIN DE L'EXPLOITATION

Avant

—

Après

ART.47 §III, ART.23 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.47 §III, ART.23 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

—

Après

ART.47 §III, §IV ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.47 §III, §IV ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.