Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 12297

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

MENACE DE DEGRADATION LEGERE MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET

Après

MENACE DE DEGRADATION LEGERE MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET

Avant

ART.R.631-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.631-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.631-1 C.PENAL.

Après

ART.R.631-1 C.PENAL.