Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS CONCESSION ET DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS CONCESSION ET DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
Avant
—
Après
ART.48 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.131-1, ART.L.162-10 C.MINIER.
ART.48 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.131-1, ART.L.162-10 C.MINIER.
Avant
—
Après
ART.48 AL.1, AL.2 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.48 AL.1, AL.2 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
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