Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 12366

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN ELU PUBLIC POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SON MANDAT

Après

MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN ELU PUBLIC POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SON MANDAT

Avant

ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.433-3 AL.6, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.6, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.