Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 12368

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE

Après

MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE

Avant

ART.433-3 AL.6,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.6,AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.433-3 AL.6, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.6, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.