Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
INEXECUTION DANS LES DELAIS DES TRAVAUX DE DEMANTELEMENT DES INSTALLATIONS D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ILLEGALEMENT ETABLIES
INEXECUTION DANS LES DELAIS DES TRAVAUX DE DEMANTELEMENT DES INSTALLATIONS D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ILLEGALEMENT ETABLIES
Avant
—
Après
ART.48 AL.3, AL.2, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.48 AL.3, AL.2, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Avant
—
Après
ART.48 AL.3, AL.1 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.48 AL.3, AL.1 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
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