Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32173

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION DANS LES DELAIS DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
INEXECUTION DANS LES DELAIS DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE

Avant

—

Après

ART.48 AL.3, AL.2, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.48 AL.3, AL.2, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

—

Après

ART.48 AL.3, AL.1 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.48 AL.3, AL.1 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.