Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32174

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POURSUITE DE TRAVAUX D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE MALGRE UN PROCES-VERBAL ORDONNANT LEUR INTERRUPTION
POURSUITE DE TRAVAUX D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE MALGRE UN PROCES-VERBAL ORDONNANT LEUR INTERRUPTION

Avant

—

Après

ART.51, ART.50 AL.2, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.51, ART.50 AL.2, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

—

Après

ART.51 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.51 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.