Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32175

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POURSUITE DE TRAVAUX D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE DE MAINTIEN DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX
POURSUITE DE TRAVAUX D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE DE MAINTIEN DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX

Avant

—

Après

ART.51, ART.50 AL.2, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.51, ART.50 AL.2, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

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Après

ART.51 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.51 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.