Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32176

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MAINTIEN, MALGRE MISE EN DEMEURE, D'INSTALLATIONS OU OUVRAGES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
MAINTIEN, MALGRE MISE EN DEMEURE, D'INSTALLATIONS OU OUVRAGES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE

Avant

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Après

ART.52, ART.40, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.52, ART.40, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

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Après

ART.52 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.52 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.