Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 12783

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRES PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UN MEDECIN

Après

PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRES PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UN MEDECIN

Avant

ART.L.4113-5, ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4113-5, ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.