Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 12841

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD DU VEHICULE : ABSENCE D'ORDRE DE MISSION VALABLE POUR UN SERVICE OCCASIONNEL EFFECTUE PAR UN CONDUCTEUR SALARIE

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD DU VEHICULE : ABSENCE D'ORDRE DE MISSION VALABLE POUR UN SERVICE OCCASIONNEL EFFECTUE PAR UN CONDUCTEUR SALARIE

Avant

ART.R.3452-44 2°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-7 1°, ART.R.3112-1 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §III ARR.MINIST DU 28/12/2011.

Après

ART.R.3452-44 2°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-7 1°, ART.R.3112-1 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §III ARR.MINIST DU 28/12/2011.

Avant

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.