Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 12854

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISES EN ETAT D'IVRESSE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Après

VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISES EN ETAT D'IVRESSE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

ART.L.332-4 C.SPORT.

Après

ART.L.332-4 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-4, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Après

ART.L.332-4, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.