Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 12855

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTREE PAR FRAUDE OU PAR FORCE, EN ETAT D'IVRESSE, DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Après

ENTREE PAR FRAUDE OU PAR FORCE, EN ETAT D'IVRESSE, DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

ART.L.332-5 C.SPORT.

Après

ART.L.332-5 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-5, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Après

ART.L.332-5, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.