Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL NON CONFORME A L' AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL NON CONFORME A L' AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
Avant
—
Après
ART.48 AL.1, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.162-3, ART.L.162-5 C.MINIER.
ART.48 AL.1, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.162-3, ART.L.162-5 C.MINIER.
Avant
—
Après
ART.48 AL.1, AL.2 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.48 AL.1, AL.2 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
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