FAUSSE DECLARATION PAR FONCTIONNAIRE OU OFFICIER PUBLIC POUR OBTENIR LE PAIEMENT OU LA CONCESSION D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE
Après
FAUSSE DECLARATION PAR FONCTIONNAIRE OU OFFICIER PUBLIC POUR OBTENIR LE PAIEMENT OU LA CONCESSION D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE
Avant
ART.L.92 AL.1, AL.2 C.PENS.CIV.
Après
ART.L.92 AL.1, AL.2 C.PENS.CIV.
Avant
ART.L.92 AL.1, AL.2, AL.3 C.PENS.CIV.
Après
ART.L.92 AL.1, AL.2, AL.3 C.PENS.CIV.
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