Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 12988

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DELIVRANCE DE DOCUMENT OUVRANT DROIT A L'ASSURANCE CHOMAGE LORS DE LA FIN D'UN CONTRAT DE TRAVAIL

Après

NON DELIVRANCE DE DOCUMENT OUVRANT DROIT A L'ASSURANCE CHOMAGE LORS DE LA FIN D'UN CONTRAT DE TRAVAIL

Avant

ART.R.1238-7, ART.R.1234-9, ART.R.1234-11, ART.L.5421-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1238-7, ART.R.1234-9, ART.R.1234-11, ART.L.5421-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1238-7 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1238-7 C.TRAVAIL.