Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 13055

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EVALUATION DE LA CONFORMITE D'UN JOUET MIS SUR LE MARCHE

Après

RECIDIVE DE NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EVALUATION DE LA CONFORMITE D'UN JOUET MIS SUR LE MARCHE

Avant

ART.17 AL.8, AL.3, ART.3, ART.7, ANX.III, ART.10, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Après

ART.17 AL.8, AL.3, ART.3, ART.7, ANX.III, ART.10, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Avant

ART.17 AL.4 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Après

ART.17 AL.4 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.