Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 13062

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSCRIPTION OU RECEPTION D'ACCEPTATION D'OFFRE DE CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE SANS DATE CONFORME

Après

SOUSCRIPTION OU RECEPTION D'ACCEPTATION D'OFFRE DE CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE SANS DATE CONFORME

Avant

ART.L.341-41, ART.L.313-58, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-41, ART.L.313-58, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-41, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-41, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.