Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 13079

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MANIPULATION DE CHARGEMENT A BORD D'UN TRAIN TRANSPORTANT DES VEHICULES ROUTIERS ET DES PASSAGERS

Après

MANIPULATION DE CHARGEMENT A BORD D'UN TRAIN TRANSPORTANT DES VEHICULES ROUTIERS ET DES PASSAGERS

Avant

ART.R.2241-28 AL.1 3° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-21 AL.1 3° C.TRANSPORTS.
ART.R.22412-281 AL.1 3° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-28 AL.6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-21 AL.6 C.TRANSPORTS.
ART.R.22412-281 AL.6 C.TRANSPORTS.