Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32193

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DE FONCTIONS A BORD D'UN NAVIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0.50 GRAMME (SANG) OU 0.25 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)
EXERCICE DE FONCTIONS A BORD D'UN NAVIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0.50 GRAMME (SANG) OU 0.25 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)

Avant

—

Après

ART.L.5531-45 §I, ART.L.5531-21, ART.L.5531-20 C.TRANSPORTS.
ART.L.5531-45 §I, ART.L.5531-21, ART.L.5531-20 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5531-45 §I, §III AL.1, §IV, §VI C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5531-45 §I, §III AL.1, §IV, §VI C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.