ENSEIGNEMENT DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE MALGRE INCAPACITE
Après
ENSEIGNEMENT DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE MALGRE INCAPACITE
Avant
ART.L.444-6, ART.L.444-1 C.EDUCATION.
Après
ART.L.444-6, ART.L.444-1 C.EDUCATION.
Avant
ART.L.444-10 C.EDUCATION.
Après
ART.L.444-10 C.EDUCATION.
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