Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 13120

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMISSION OU CESSION DE TITRES D'ACCES A UNE MANIFESTATION SPORTIVE DEPASSANT LE NOMBRE AUTORISE

Après

EMISSION OU CESSION DE TITRES D'ACCES A UNE MANIFESTATION SPORTIVE DEPASSANT LE NOMBRE AUTORISE

Avant

ART.L.312-15, ART.L.312-10, ART.R.312-8, ART.R.312-14 C.SPORT.

Après

ART.L.312-15, ART.L.312-10, ART.R.312-8, ART.R.312-14 C.SPORT.

Avant

ART.L.312-15, ART.L.312-14, ART.L.312-17 C.SPORT.

Après

ART.L.312-15, ART.L.312-14, ART.L.312-17 C.SPORT.