Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32196

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

REFUS NON CONFORME, PAR EMPLOYEUR, D'OCTROYER UN CONGE MUTUALISTE DE FORMATION

REFUS NON CONFORME, PAR EMPLOYEUR, D'OCTROYER UN CONGE MUTUALISTE DE FORMATION

Avant

—

Après

ART.R.3143-2-1, ART.R.3142-23, ART.R.3142-24, ART.L.3142-36, ART.L.3142-38 C.TRAVAIL.

ART.R.3143-2-1, ART.R.3142-23, ART.R.3142-24, ART.L.3142-36, ART.L.3142-38 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3143-2-1 C.TRAVAIL.

ART.R.3143-2-1 C.TRAVAIL.