Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 13139

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS ET VETERINAIRES CHARGES DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE DES ANIMAUX PARTICIPANT A DES MANIFESTATIONS OU COMPETITIONS SPORTIVES

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS ET VETERINAIRES CHARGES DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE DES ANIMAUX PARTICIPANT A DES MANIFESTATIONS OU COMPETITIONS SPORTIVES

Avant

ART.L.241-5 §II 2°, ART.L.241-3 §II, ART.L.241-4 C.SPORT.

Après

ART.L.241-5 §II 2°, ART.L.241-3 §II, ART.L.241-4 C.SPORT.

Avant

ART.L.241-5 §II 2° C.SPORT.

Après

ART.L.241-5 §II 2° C.SPORT.