Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32197

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REFUS NON MOTIVE OU NON NOTIFIE, PAR EMPLOYEUR, D'OCTROYER UNE AUTORISATION D'ABSENCE AU TITRE DE LA RESERVE OPERATIONNELLE

REFUS NON MOTIVE OU NON NOTIFIE, PAR EMPLOYEUR, D'OCTROYER UNE AUTORISATION D'ABSENCE AU TITRE DE LA RESERVE OPERATIONNELLE

Avant

—

Après

ART.R.3143-3, ART.D.3142-62, ART.L.3142-89, ART.L.3142-90, ART.L.3142-94 C.TRAVAIL.

ART.R.3143-3, ART.D.3142-62, ART.L.3142-89, ART.L.3142-90, ART.L.3142-94 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3143-3 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.R.3143-3 AL.1 C.TRAVAIL.