MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DU SANG D'UNE PERSONNE AVANT PRELEVEMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS LEGALES
Après
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DU SANG D'UNE PERSONNE AVANT PRELEVEMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS LEGALES
Avant
ART.L.1221-6, ART.L.1271-5 AL.1 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.1221-6, ART.L.1271-5 AL.1 C.SANTE.PUB.
Avant
ART.L.1271-5 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.1271-5 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
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