Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32202

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON INFORMATION DES FOURNISSEURS OU ACQUEREURS D'UN PRODUIT DE SA NON CONFORMITE PORTANT SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE
NON INFORMATION DES FOURNISSEURS OU ACQUEREURS D'UN PRODUIT DE SA NON CONFORMITE PORTANT SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE

Avant

—

Après

ART.L.451-1, ART.L.411-2 C.CONSOMMAT.
ART.L.451-1, ART.L.411-2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.451-1, ART.L.451-6 C.CONSOMMAT.
ART.L.451-1, ART.L.451-6 C.CONSOMMAT.