Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 13243

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE D'OUVERTURE DE BAIGNADE PAYANTE SANS SURVEILLANCE CONSTANTE PAR UN PERSONNEL QUALIFIE

Après

RECIDIVE D'OUVERTURE DE BAIGNADE PAYANTE SANS SURVEILLANCE CONSTANTE PAR UN PERSONNEL QUALIFIE

Avant

ART.L.322-8 AL.1, AL.3, ART.D.322-12, ART.D.322-13 C.SPORT.

Après

ART.L.322-8 AL.1, AL.3, ART.D.322-12, ART.D.322-13 C.SPORT.

Avant

ART.L.322-8 AL.2, AL.3 C.SPORT.

Après

ART.L.322-8 AL.2, AL.3 C.SPORT.