Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 13276

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INTERRUPTION DE GROSSESSE PAR UN MEDECIN SANS DECLARATION

Après

INTERRUPTION DE GROSSESSE PAR UN MEDECIN SANS DECLARATION

Avant

ART.R.2222-2 AL.1, ART.L.2212-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.2222-2 AL.1, ART.L.2212-10 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.