Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 13318

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

RETOUR TARDIF SUR LA VOIE PERMETTANT D'EMPRUNTER UNE BRETELLE DE SORTIE D'AUTOROUTE

Après

RETOUR TARDIF SUR LA VOIE PERMETTANT D'EMPRUNTER UNE BRETELLE DE SORTIE D'AUTOROUTE

Avant

ART.R.421-4 §I 1°, §II C.ROUTE.

Après

ART.R.421-4 §I 1°, §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.421-4 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.421-4 §III C.ROUTE.