MANIEMENT DE FONDS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS TENUE DE REGISTRES
Après
MANIEMENT DE FONDS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS TENUE DE REGISTRES
Avant
ART.16 1° B), ART.5, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.51, ART.65, ART.79-1, ART.79-2 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
Après
ART.16 1° B), ART.5, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.51, ART.65, ART.79-1, ART.79-2 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
Avant
ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
Après
ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
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