Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32210

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VIOLATION DE CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONTREPARTIES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

VIOLATION DE CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONTREPARTIES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Avant

—

Après

ART.R.3124-1 AL.1, ART.L.3121-28, ART.L.3121-33, ART.L.3121-30, ART.L.3121-31 C.TRAVAIL.

ART.R.3124-1 AL.1, ART.L.3121-28, ART.L.3121-33, ART.L.3121-30, ART.L.3121-31 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3124-1 C.TRAVAIL.

ART.R.3124-1 C.TRAVAIL.