Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32215

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MISE EN PLACE DE PERIODE D'ASTREINTE SANS COMPENSATION CORRESPONDANTE

MISE EN PLACE DE PERIODE D'ASTREINTE SANS COMPENSATION CORRESPONDANTE

Avant

—

Après

ART.R.3124-4 AL.1, ART.L.3121-9, ART.L.3121-11, ART.L.3121-12 C.TRAVAIL.

ART.R.3124-4 AL.1, ART.L.3121-9, ART.L.3121-11, ART.L.3121-12 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3124-4 AL.1, AL.3 C.TRAVAIL.

ART.R.3124-4 AL.1, AL.3 C.TRAVAIL.