Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32216

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

RECOURS AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS INFORMATION PREALABLE DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL

RECOURS AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS INFORMATION PREALABLE DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL

Avant

—

Après

ART.R.3124-6 AL.1, ART.L.3121-33 AL.5, ART.L.3121-30 C.TRAVAIL.

ART.R.3124-6 AL.1, ART.L.3121-33 AL.5, ART.L.3121-30 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3124-6 C.TRAVAIL.

ART.R.3124-6 C.TRAVAIL.