Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32221

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL EN HEURES COMPLEMENTAIRES EXCEDANT LE MAXIMUM

EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL EN HEURES COMPLEMENTAIRES EXCEDANT LE MAXIMUM

Avant

—

Après

ART.R.3124-8 AL.1 1°, ART.L.3123-9, ART.L.3123-28, ART.L.3123-20 C.TRAVAIL.

ART.R.3124-8 AL.1 1°, ART.L.3123-9, ART.L.3123-28, ART.L.3123-20 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3124-8 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.

ART.R.3124-8 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.