Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 20306

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME CONTRE L'HUMANITE

Après

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME CONTRE L'HUMANITE

Avant

ART.212-3, ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2 C.PENAL.

Après

ART.212-3, ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2 C.PENAL.

Avant

ART.212-3, ART.213-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.212-3, ART.213-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.