Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 20307

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit douanier de 2ème classe

Après

Délit douanier de 2ème classe

Avant

REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS PROVENANT D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS : BLANCHIMENT DOUANIER

Après

REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS OU DES ACTIFS NUMERIQUES PROVENANT D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS : BLANCHIMENT DOUANIER
REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS OU DES ACTIFS NUMERIQUES PROVENANT D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS : BLANCHIMENT DOUANIER

Avant

ART.415, ART.415-1 C.DOUANES.

Après

ART.415 AL.1,AL.4, ART.415-1 C.DOUANES.
ART.415 AL.1,AL.4, ART.415-1 C.DOUANES.

Avant

ART.415, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.415 AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.415 AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.