Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32222

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL PENDANT LES HEURES COMPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU DELA DU DIXIEME DE SA DUREE DE TRAVAIL SANS MAJORATION DE SALAIRE DE 25%
EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL PENDANT LES HEURES COMPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU DELA DU DIXIEME DE SA DUREE DE TRAVAIL SANS MAJORATION DE SALAIRE DE 25%

Avant

—

Après

ART.R.3124-10 AL.1, ART.L.3123-29 C.TRAVAIL. ART.14 §II LOI 2000-37 DU 19/01/2000.
ART.R.3124-10 AL.1, ART.L.3123-29 C.TRAVAIL. ART.14 §II LOI 2000-37 DU 19/01/2000.

Avant

—

Après

ART.R.3124-10 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-10 C.TRAVAIL.