Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 20318

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COUPE, PAR INDIVISAIRE, DE BOIS INDIVIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Après

COUPE, PAR INDIVISAIRE, DE BOIS INDIVIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

ART.R.261-2 AL.1, ART.L.215-2 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-2 AL.1, ART.L.215-2 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-2 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-2 C.FORESTIER.