Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32224

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE DU TRAVAIL
DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.R.3124-11 AL.1, ART.L.3121-20 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-11 AL.1, ART.L.3121-20 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3124-11 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-11 C.TRAVAIL.